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Politique de confidentialité

ARTICLE 1 – Les données personnelles

 

Les données personnelles sont définies comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).

 

Aux termes du Règlement susvisé, est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Les données non personnelles, a contrario, ne sont pas rattachées à la personne physique mais sont, par exemple, des analyses de flux, de circulation, des données météorologiques, ou bien des données relatives à une personne morale, à une entreprise ou un organisme.

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ARTICLE 2 – Les données personnelles collectées et leur finalité

 

L'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution d’un contrat conclu avec Maître Loreleï PELLENNEC ou à l'intérêt légitime du responsable de traitement.

 

Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle dans le cadre de l’activité de la profession d’Avocats de Maître Loreleï PELLENNEC, comprenant notamment :

 

  • La facturation,

  • L’organisation, l’inscription et les invitations aux évènement du cabinet,

  • La prospection et l’animation,

  • La production,

  • La gestion,

  • L’envoi d’informations juridiques,

  • Le suivi des dossiers,

  • La gestion de la relation avec ses clients et prospects, y compris des contentieux,

  • Le recouvrement,

  • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

  • La comptabilité.

 

Les données personnelles collectées sont notamment :

 

  • Celles nécessaires pour vous contacter :

    • Votre identité (civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, pseudonyme) ;

    • Vos coordonnées (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone).

 

  • Celles nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles ou des services que nous vous rendons en exécution du contrat :

    • Données relatives à la facturation telles que le numéro de la facture et son montant ;

    • Données relatives à votre statut personnel (type marital et familial) et professionnel ;

    • Données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des services sur le site internet, notamment leur pseudonyme ;

    • Vos données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de renseignements, correspondances avec le client, échanges et commentaires des prospects.

 

  • Celles nécessaires au respect d'obligations légales et réglementaires :

    • Informations d’ordre économique et financier.

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ARTICLE 3 – Vos droits et les conditions dans lesquels ils peuvent être exercés

 

Vous disposez, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de plusieurs droits à l’égard du traitement de vos données personnelles, notamment :

 

  • Le droit d’être informé sur l’utilisation de vos données personnelles,

  • Le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant détenues par Maître Loreleï PELLENNEC,

  • Le droit de demander la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,

  • Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles,

  • Le droit de demander l’effacement de vos données personnelles ou que Maître Loreleï PELLENNEC cesse leur traitement dans certaines circonstances,

  • Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment,

  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment et pour des raisons tenant à votre situation personnelle,

  • Le droit de demander la portabilité de vos données personnelles dans les conditions ci-dessous exposées,

  • Le droit d’organiser la gestion de données personnelles en cas de décès du client concerné,

  • Le droit, en cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

 

Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous avez la possibilité de vous adresser au Délégué à la protection des données de Maître Loreleï PELLENNEC :

 

  • Par voie postale à l’adresse suivante :

Responsable de la protection des données RGPD

Maître Loreleï PELLENNEC

5A, Rue Fischart

67000 STRASBOURG ;

 

Lorsque vous souhaitez exercer un droit, vos demandes devront être présentées par écrit, être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

 

La demande devra préciser vos coordonnées complètes, l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse et l'objet de votre correspondance.

 

Le Délégué à la protection des données disposera d’un délai d’1 (un) mois pour répondre suivant réception de votre demande.

 

Ce délai pourra être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

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ARTICLE 4 – Votre droit à la portabilité de vos données personnelles

 

Conformément à l'article 20-1 du règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, vous avez la possibilité de récupérer les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez transmises.

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